L’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) recommande des poursuites judiciaires contre l’ancien président Michel Joseph Martelly pour fausse déclaration de patrimoine.
Selon les conclusions du rapport, l’ancien chef de l’État n’a pas correctement déclaré les entrées et les sorties de ses biens meubles et immeubles, un manquement considéré comme un acte criminel par la loi.
Les enquêteurs soulignent notamment que douze comptes bancaires individuels et institutionnels n’avaient pas été mentionnés dans sa déclaration de sortie de fonction. Le document officiel ne faisait état que de deux dépôts à terme à la Unibank, totalisant 386 866,37 dollars américains, ainsi que de six comptes logés à la Capital Bank : un compte en gourdes crédité de 5 226 577,25 gourdes et cinq comptes en dollars américains, dont l’un affichait un solde de 175 372,97 dollars.
Concernant les dettes, Michel Martelly avait déclaré un prêt hypothécaire de 108,6 millions de gourdes et trois lignes de crédit contractées auprès de la Banque Nationale de Crédit (BNC), d’Unicarte et de la Sogebank.
Cependant, l’analyse croisée effectuée par l’ULCC à partir des relevés fournis par plusieurs institutions financières révèle un écart significatif. 17 comptes bancaires actifs et trois cartes de crédit ont été identifiés au nom de l’ancien président, bien au-delà des informations communiquées en 2018 au greffe du Tribunal civil de Port-au-Prince.
En conséquence, l’ULCC recommande au parquet de mettre en mouvement l’action publique contre Michel Martelly pour fausse déclaration de patrimoine, conformément à la loi du 12 février 2008 et aux articles 107 et 108 du Code pénal.
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